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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1327 rect. ter

9 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. Loïc HERVÉ, LEVI, CAMBIER, LAUGIER et BONNEAU, Mme SOLLOGOUB, M. FARGEOT, Mme TETUANUI, MM. BLANCHET et NATUREL et Mmes BILLON, BOURGUIGNON, PATRU et de LA PROVÔTÉ


ARTICLE 34


Supprimer cet article.

Objet

L’article 34 du PLFSS remplace la majoration proportionnelle de pension pour enfants (10 % pour trois enfants, puis 5 % par enfant supplémentaire) par un montant forfaitaire fixé par décret, pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027.

Alors que la natalité recule, supprimer cet avantage proportionnel serait un mauvais signal adressé aux parents qui ont élevé trois enfants ou plus. Cette mesure serait d’autant plus regrettable dans le contexte international actuel, qui rappelle combien notre pays a besoin de forces vives, notamment pour assurer sa défense.

La contribution de ces familles au renouvellement des générations et à l’équilibre de notre système de retraite mérite d’être pleinement reconnue.

Les familles nombreuses, et notamment celles de militaires soumises à des contraintes particulières, ne doivent pas supporter une remise en cause de leurs droits à pension.

Le présent amendement propose donc de supprimer l’article 34 afin de conserver les règles actuelles de majoration des pensions pour enfants.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.