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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1328 rect.

9 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BÉLIM, M. TEMAL, Mme MATRAY, MM. ROS et OMAR OILI, Mme BONNEFOY, MM. MÉRILLOU, LUREL et TISSOT, Mmes CONWAY-MOURET et BLATRIX CONTAT, MM. Patrice JOLY, CHANTREL, Michaël WEBER et UZENAT et Mme CANALÈS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35


Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° du II de l’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Analysant la situation comparée des Français de la France métropolitaine et des Français des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en tenant compte des différences de montants de pension, de la durée d’assurance respective, de l’impact des écarts de niveaux du salaire minimum de croissance et des années de cotisations des travailleurs indépendants en particulier les artisans et commerçants sur les écarts de pensions ; ».

Objet

Si de nombreux paramètres portent atteinte au calcul du montant des pensions de retraites des salariés et travailleurs ultramarins, certaines modalités spécifiques aux Outre-mer concourent fortement à de fortes disparités de niveau de pension entre Français, qu’ils aient pu cotiser en France hexagonale ou dans les territoires ultramarins.

Le montant du SMIC dans les Outre-mer n’a pas toujours été égal au montant du SMIC de la France hexagonale. Le niveau et le traitement des cotisations des artisans et commerçants ont également été différents.

Par exemple, à La Réunion, le SMIC n’a été aligné sur le montant national qu’en 1996. Par ailleurs, dans les DOM, le régime de prestations familiales ne fut véritablement appliqué qu’à partir des années 1970 et seulement pour certaines catégories de salariés. Jusqu’à la suppression définitive du FASSO en 1993, le versement des allocations familiales dans les DOM ne s’est jamais effectué dans les mêmes conditions qu’en métropole et les barèmes appliqués dans les DOM ont toujours été moins avantageux (Terral, Roméo. « Soixante ans d’extension de la législation sociale dans les DOM : l’exemple de la Guadeloupe aux Antilles françaises (1946-2006) », Revue française des affaires sociales, no. 4, 2014, pp. 12-27.) Il est donc demandé d’apporter une attention particulière à l’existence de ces inégalités afin de ne pas les reproduire dans l’évaluation du montant des retraites des salariés ayant exercé en Outre-mer.

Par ailleurs, le régime de cotisation des artisans et commerçants ultramarins a également fait l’objet d’une situation spécifique durant de nombreuses années, et ce jusqu’en 2000. Dès lors, un nombre important d’entre ne peuvent prétendre qu’à 33 années de cotisations alors même que dans l’Hexagone, ils pourraient prétendre à 42 ou 43 annuités.

Cet amendement, adopté au Sénat lors de l’examen du PLFSS pour 2026, visait initialement à mieux prendre en compte les spécificités ultramarines dans le suivi des retraites, afin de réduire les inégalités avec l’Hexagone.

Toutefois, au cours de la navette parlementaire, son contenu a été profondément modifié. L’article 22 de la loi adoptée prévoit finalement la remise au Parlement, avant le 1er avril 2026, d’un rapport sur les dysfonctionnements du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants, notamment en outre-mer, et les solutions permettant d’y remédier.

Face à l’absence de remise de ce rapport par le Gouvernement, malgré plusieurs relances, la commission des affaires sociales du Sénat a engagé ses propres travaux, aboutissant à la publication d’un rapport d’information en juillet 2026. Celui-ci souligne les progrès réalisés depuis la suppression du RSI, mais aussi la persistance de difficultés de recouvrement, d’accès aux prestations et de faibles pensions de retraite pour certains indépendants ultramarins.

C’est pourquoi cet amendement est de nouveau proposé dans sa rédaction initiale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.