AMENDEMENT

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre transitoire, pour les années 2027 et 2028, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant leur activité dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution bénéficient d’un mécanisme de limitation de l’augmentation des cotisations et contributions sociales résultant de la réforme de leur assiette.

Le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de chacune de ces années, après application des exonérations légalement prévues, ne peut excéder le montant qui aurait été dû, à revenus professionnels et situation d’exploitation identiques, en application des règles d’assiette en vigueur au 31 décembre 2024.

Pour l’application du présent article, la comparaison est effectuée à périmètre constant de cotisations et contributions, en tenant compte des modifications de taux intervenues indépendamment de la réforme de l’assiette.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les règles de calcul du montant de référence et les modalités applicables aux créations, cessations ou modifications substantielles d’activité.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La réforme de l’assiette des cotisations sociales agricoles est susceptible d’entraîner des augmentations importantes des prélèvements supportés par les exploitants ultramarins.

Selon les simulations réalisées par Cerfrance Réunion sur un panel de 115 exploitations, une application non adaptée de la réforme pourrait conduire à une multiplication par 6,7 du montant moyen annuel des prélèvements sociaux.

Dans des territoires déjà confrontés à des coûts de production élevés, à une forte exposition aux risques climatiques et à des marchés locaux restreints, une telle évolution pourrait compromettre l’équilibre économique de nombreuses exploitations.

Le présent amendement propose un mécanisme transitoire de limitation des hausses de cotisations pour les années 2027 et 2028.

Le dispositif repose sur une comparaison à revenus et situation d’exploitation identiques, afin de neutraliser les effets propres à la réforme de l’assiette sans figer artificiellement le niveau des cotisations en cas d’évolution de l’activité.

Il vise ainsi à accompagner la transition vers les nouvelles règles de cotisation tout en préservant la viabilité économique des exploitations agricoles ultramarines.