AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. SAUTAREL, PANUNZI, GUILLOTEAU et KHALIFÉ, Mme BAZIN-MALGRAS, MM. BERARD, RHIMINI et Bertrand DUPONT, Mmes IMBERT, VENTALON et BORCHIO FONTIMP, MM. ROJOUAN et Jean Pierre VOGEL, Mme DUMONT, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme SANTONI, MM. BRISSON, SOMON, BRUYEN et SÉNÉ, Mmes BELLAMY, DREXLER, Pauline MARTIN et MALET, MM. MARGUERITTE et LE MÈNER, Mme NÉDÉLEC et MM. DELIA, PERNOT, GREMILLET et KLINGER

Article 19

(Annexe)

Alinéa 27, dernière phrase

Remplacer le montant :

1,8 milliard

par le montant :

1,4 milliard

Objet

Le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 a prévu une augmentation de 12 points de pourcentage sur quatre ans (3 points par an de 2025 à 2028) de la cotisation d’assurance vieillesse des employeurs publics territoriaux et hospitaliers pour leurs agents affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Ainsi, cette cotisation est passée de 31,65 % en 2024 à 34,65 % en 2025 et 37,65 % en 2026. Il devrait encore augmenter en 2027 pour atteindre 40,65M et 43,65 % en 2028.

Chaque augmentation correspond à une charge annuelle supplémentaire de 1,8 milliard d’euros pour les employeurs hospitaliers et territoriaux qui se cumule d‘une année à l’autre.

Pour les employeurs territoriaux, cela représente une charge annuelle supplémentaire de près de 1,2 milliard d’euros qui s’ajoute aux 5,5 milliards d’euros de contributions prévues par le PLF : réduction du FCTVA, écrêtement de la dynamique des fractions de TVA, diminution de la DTCE, mise en place de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB).

Cette situation est d’autant plus injuste qu’il faut rappeler que la situation budgétaire actuelle de la CNRACL est, en grande partie, le résultat des plus de 100 milliards d’euros prélevés sur ce régime au titre de la compensation démographique au cours des cinquante dernières années.

L’article 14 du présent PLFSS prévoit, à compter de 2027, le remboursement par la CNAF à la CNRACL, de la majoration pour trois enfants, comme c’est le cas pour le régime général et les autres régimes (salariés et non salariés agricoles, professions libérales, etc.). Il s’agit d’une préconisation des rapports de l’IGA, de l’IGAS et de l’IGF de septembre 2024 et de celui de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de mai 2025.

Cette mesure de justice permettra à la CNRACL de bénéficier de 800 millions d’euros de recettes supplémentaires annuelles à partir de 2027.

Dès lors, il paraît légitime de tenir compte de cette recette pour déterminer l’effort des employeurs territoriaux et hospitaliers en 2027, en fixant un à milliard d’euros au lieu de 1,8 milliard d’euro l’augmentation de la cotisation employeurs à la CNRACL, ce qui correspond à une augmentation du taux de cotisation de 1,65 point au lieu de 3 points, soit un taux maximal de 39,3 %.

Ainsi, le présent amendement reprend les travaux de la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale en limitant à 39,3 % au lieu de 40,65 % la hausse du taux de cotisation employeurs à la CNRACL applicable au 1^er janvier 2027.