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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1353 rect. 6 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CALLET, M. d'AIGREMONT, Mme BOUQUIN, MM. BRAVI et CASTILLO, Mme DIAZ, M. DUROX, Mme FRONTONI, M. GILETTI, Mme GOY-CHAVENT, M. HOCHART, Mmes JOSSERAND et Carine LEROY et MM. SZCZUREK et LEVASSEUR ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 |
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Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dès réception, par l’organisme d’assurance maladie obligatoire auquel le titulaire est rattaché, de l’information relative à l’inscription de son décès au répertoire national d’identification des personnes physiques ou d’un acte de décès, le moyen d’identification électronique, matériel ou immatériel, fait automatiquement et sans délai l’objet d’une opposition et d’une désactivation. Ces opérations ne sont pas subordonnées à la restitution du support matériel.
« Cette désactivation ne fait pas obstacle au remboursement des soins délivrés au titulaire avant son décès. »
Objet
Cet amendement prévoit l’opposition et la désactivation de la carte Vitale, matérielle ou dématérialisée, dès l’enregistrement du décès de son titulaire. La neutralisation du support n’est pas subordonnée à sa restitution. Les remboursements correspondant à des soins délivrés avant le décès sont expressément préservés.