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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1354 rect. 6 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CALLET, M. d'AIGREMONT, Mme BOUQUIN, M. BRAVI, Mme DIAZ, MM. DUROX et CASTILLO, Mme FRONTONI, M. GILETTI, Mme GOY-CHAVENT, MM. LEVASSEUR et HOCHART, Mmes JOSSERAND et Carine LEROY et M. SZCZUREK ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 |
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Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2027, les organismes de sécurité sociale, l’administration fiscale et France Travail procèdent, au moins une fois par an, au rapprochement automatisé de leurs fichiers aux fins de détection des prestations indûment perçues, notamment au regard des conditions de résidence et de ressources. Ces traitements sont limités aux données strictement nécessaires à cette finalité. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, en précise les modalités.
Ces rapprochements ne peuvent, à eux seuls, fonder une décision automatique de suspension ou de récupération d’une prestation. Les garanties d’information et de procédure contradictoire applicables aux bénéficiaires demeurent respectées.
Objet
Cet amendement organise un rapprochement au moins annuel des fichiers sociaux, fiscaux et de France Travail pour détecter les prestations indûment perçues. Le traitement est limité aux données nécessaires et ses modalités sont définies par décret en Conseil d’État après avis de la CNIL. La détection ne vaut pas décision automatique de suspension ou de récupération : les garanties contradictoires demeurent applicables.