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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1355 rect.

6 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

Mme CALLET, M. d'AIGREMONT, Mme BOUQUIN, MM. CASTILLO et BRAVI, Mme DIAZ, M. DUROX, Mme FRONTONI, M. GILETTI, Mme GOY-CHAVENT, M. HOCHART, Mmes JOSSERAND et Carine LEROY et MM. LEVASSEUR et SZCZUREK


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32


Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les montants maximaux des pénalités financières prévues à l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale sont doublés lorsque la fraude a été commise en bande organisée ou par un professionnel de santé, un établissement ou un transporteur sanitaire.

Objet

Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a estimé en 2024 la fraude sociale à environ 13 milliards d’euros par an, dont une part importante n’est jamais détectée. Chaque euro fraudé est un euro qui manque pour les retraités, les malades et les familles qui respectent les règles. Les Français ne comprennent pas que l’on gèle les pensions tout en laissant prospérer la fraude.

Les fraudes les plus coûteuses sont le fait de réseaux organisés et de certains professionnels : centres dentaires ou ophtalmologiques frauduleux, transports fictifs, audioprothèses. Le présent amendement renforce les sanctions, en doublant les plafonds des pénalités financières, applicables aux fraudes commises en bande organisée ou par les professionnels et établissements visés.

Il cible des pratiques susceptibles de détourner des montants importants au détriment des assurés et des soins.

Le doublement des plafonds ne supprime ni l’individualisation de la sanction ni les garanties de procédure prévues par le code.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.