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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1358 rect. bis 9 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LÉVRIER, MOHAMED SOILIHI, HUIN et RAMBAUD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 |
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Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161-17-2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) À la fin du 3°, la date : « 31 mars 1965 » est remplacée par la date : « 30 juin 1964 » ;
c) À la fin du 4°, les mots : « le 1er avril et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « le 1er juillet et le 31 décembre 1964 » ;
d) À la fin du 5°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
e) À la fin du 6°, l’année : « 1967 » est remplacée par l’année : « 1966 » ;
f) À la fin du 7°, l’année : « 1968 » est remplacée par l’année : « 1967 » ;
2° L’article L. 161-17-3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, la date : « 31 mars 1965 » est remplacée par la date : « 30 juin 1964 » ;
b) À la fin du 5°, les mots : « 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 1964 et le 31 décembre 1964 » ;
c) À la fin du 6°, l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1965 ».
II. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Le 1° du B est ainsi modifié :
a) Au c, la date : « 31 mars 1970 » est remplacée par la date : « 30 juin 1969 » ;
b) Au d, les mots : « 1er avril et le 31 décembre 1970 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet et le 31 décembre 1969 » ;
c) Au e, l’année : « 1971 » est remplacée par l’année : « 1970 » ;
2° Le 2° du même B est ainsi modifié :
a) Au c, la date : « 31 mars 1975 » est remplacée par la date : « 30 juin 1974 » ;
b) Au d, les mots : « 1er avril et le 31 décembre 1975 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet et le 31 décembre 1974 » ;
c) Au e, l’année : « 1976 » est remplacée par l’année : « 1975 » ;
3° À la dernière phrase du 2° du C, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
4° Le 1° du F est ainsi modifié :
a) À la fin du d, la date : « 31 mars 1970 » est remplacée par la date : « 30 juin 1969 » ;
b) À la fin du e, les mots : « 1er avril et le 31 décembre 1970 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet et le 31 décembre 1969 » ;
c) À la fin du f, l’année : « 1971 » est remplacée par l’année : « 1970 » ;
d) À la fin du g, l’année : « 1972 » est remplacée par l’année : « 1971 » ;
e) À la fin du h, l’année : « 1973 » est remplacée par l’année : « 1972 » ;
f) À la fin du i, l’année : « 1974 » est remplacée par l’année : « 1973 » ;
5° Le 2° du même F est ainsi modifié :
a) À la fin du d, la date : « 31 mars 1975 » est remplacée par la date : « 30 juin 1974 » ;
b) À la fin du e, les mots : « 1er avril et le 31 décembre 1975 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet et le 31 décembre 1974 » ;
c) À la fin du f, l’année : « 1976 » est remplacée par l’année : « 1975 » ;
d) À la fin du g, l’année : « 1977 » est remplacée par l’année : « 1976 » ;
e) À la fin du h, l’année : « 1978 » est remplacée par l’année : « 1977 » ;
f) À la fin du i, l’année : « 1979 » est remplacée par l’année : « 1978 » ;
6° Le G est ainsi modifié :
a) À la fin du 4° , la date : « 31 mars 1975 » est remplacée par la date : « 30 juin 1974 » ;
b) À la fin du 5° , les mots : « 1er avril et le 31 décembre 1975 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet et le 31 décembre 1974 » ;
c) À la fin du 6° , l’année : « 1976 » est remplacée par l’année : « 1975 » ;
d) À la fin du 7° , l’année : « 1977 » est remplacée par l’année : « 1976 » ;
e) À la fin du 8° , l’année : « 1978 » est remplacée par l’année : « 1977 » ;
f) À la fin du 9° , l’année : « 1979 » est remplacée par l’année : « 1978 » ;
7° Le H est ainsi modifié :
a) À la fin du 4° , la date : « 31 mars 1967 » est remplacée par la date : « 30 juin 1966 » ;
b) À la fin du 5° , les mots : « 1er avril et le 31 décembre 1967 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet et le 31 décembre 1966 » ;
c) À la fin du 6° , l’année : « 1968 » est remplacée par l’année : « 1967 » ;
d) À la fin du 7° , l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
e) À la fin du 8° , l’année : « 1970 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
f) À la fin du 9° , l’année : « 1971 » est remplacée par l’année : « 1970 ».
III. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027.
Objet
Le présent amendement revient sur la suspension de la réforme des retraites de 2023, décidée par l’article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Cette suspension a envoyé un mauvais signal. Elle a laissé croire que notre système de retraite pouvait être financé sans effort, alors que notre démographie décline et que notre taux d’emploi est inférieur de près de dix points à celui de pays comparables comme l’Allemagne.
Elle coûte aussi cher à nos finances publiques : près de 150 millions d’euros en 2026, puis 2,6 milliards d’euros en cumulé sur la période 2027-2029. Elle intervient alors que nos taux d’emprunt ont atteint un niveau historique à l’été 2026. Dans ce contexte, chaque dépense supplémentaire doit être pleinement justifiée.
Rétablir la réforme de 2023 est donc une mesure de responsabilité budgétaire envers les générations futures. Elle replace notre système de retraite sur une trajectoire soutenable, en attendant une nouvelle réforme qui devra répondre durablement au défi démographique et financier.