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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1362 rect. bis 9 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BURGOA, Mmes GARNIER, IMBERT, GUIDEZ et AESCHLIMANN, MM. ANGLARS, PANUNZI, FRANCIS et KHALIFÉ, Mme SOLLOGOUB, MM. PERNOT et Bertrand DUPONT, Mme Marie MERCIER, MM. SÉNÉ, BRUYEN, PIEDNOIR et BRISSON, Mmes ROMAGNY, VENTALON et DUMONT, M. Patrick LECLERC, Mmes MALET et DI FOLCO et MM. GREMILLET et CANÉVET ARTICLE 20 |
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I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, l’accord de l’assuré n’est pas requis lorsque l’interruption de travail est consécutive à un accident du travail au sens du premier alinéa de l’article L. 752-2 du présent code.
II. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, l’accord de l’assuré n’est pas requis lorsque l’interruption de travail est consécutive à un accident du travail au sens des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement vise à préciser que, dans le cas où un arrêt de travail est consécutif à un accident du travail, l’accord du salarié pour convoquer la réunion tripartite n’est pas nécessaire.
En effet, dans ce cas, l’employeur du salarié est déjà au courant du fait générateur de la pathologie de son salarié, et les échanges entre le médecin traitant et le médecin du travail n’ont plus la même sensibilité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.