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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1363 6 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TISSOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37 |
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Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 1225-46-2 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette suspension, si elle interrompt l’exécution de la prestation de travail, ne remet pas en cause l’ensemble des droits attachés au contrat. Notamment, l’employeur reste tenu de verser la contribution à la couverture complémentaire santé habituelle durant la période de suspension. »
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire le maintien de la contribution de l’employeur à la complémentaire santé d’un salarié, durant son congé supplémentaire de naissance (CSN).
Le congé supplémentaire de naissance introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 est une mesure bienvenue, en ce qu’il favorise la présence des parents auprès de leur enfant.
Néanmoins, dans la mesure où le contrat de travail est suspendu durant ledit congé, plusieurs points suscitent des interrogations sur l’application concrète de ce congé, notamment sur la question du maintien des droits des salariés.
Dans sa réponse – publiée au journal officiel le 20 octobre 2026 – à la question écrite n° 17791, le Gouvernement rappelle que la suspension du contrat de travail « ne remet pas en cause l’ensemble des droits attachés au contrat ». Malgré tout, le Gouvernement indique que le maintien de la complémentaire santé n’est possible que sous conditions.
Or, la question du maintien de la couverture complémentaire santé appelle une attention particulière, puisque la suspension de la mutuelle intervient à un moment où les besoins de santé du foyer peuvent être plus importants.
Il semble dès lors essentiel de garantir le maintien du versement de la contribution de l’employeur à cette couverture santé, dans l’optique d’assurer que le recours au congé de naissance puisse répondre pleinement à l’objectif poursuivi.