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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1367 rect.

9 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes SOUYRIS et SENÉE et MM. MELLOULI et SALMON


ARTICLE 43


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à s’opposer à la politique du Gouvernement de financement du système de santé par la suppression de l’article 43 qui définit l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour 2027.

D’abord, cet ONDAM entérine des économies sur les patient·es et les hôpitaux, décidées par le Gouvernement par décret cet été. Il s’agit en particulier de l’augmentation du plafond des franchises et participations forfaitaires d’une part, de l’annulation de 600 millions d’euros de réserves hospitalières d’autre part.

Ensuite, ce montant entraîne un sous-financement du système de santé, avec une progression de 1,57 % par rapport au montant voté en 2026, quand l’évolution tendancielle est de 3,4 %...

Pour toutes ces raisons, cet amendement défend la suppression de cet article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.