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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1369

6 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

Mme SOUYRIS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’expérimenter l’ouverture de projets de recherche clinique portant sur le diagnostic préimplantatoire avec recherche d’aneuploïdies (DPI-A) dans des établissements de santé.

Objet

Cet amendement de repli vise à porter l’attention du Gouvernement sur l’opportunité de soutenir des projets de recherche clinique portant sur le diagnostic préimplantatoire avec recherche d’aneuploïdies (DPI-A) pouvant être conduits dans des établissements de santé autorisés à pratiquer le diagnostic préimplantatoire.

Chaque année, en France, plusieurs dizaines de milliers de couples et femmes s’engagent dans une fécondation in vitro. Beaucoup traversent des échecs répétés de transfert, des arrêts naturels de grossesse et un épuisement à la fois psychologique et financier. Or la constitution chromosomique de l’embryon est le premier déterminant de son implantation et du risque d’arrêt naturel de grossesse.

Aujourd’hui, le praticien français transfère « à l’aveugle » : il ne peut savoir si l’embryon qu’il replace est porteur d’une anomalie chromosomique le rendant non viable.

Il ne peut non plus dépister les patientes jeunes présentant une augmentation pathologique de la fréquence des embryons porteurs d’une anomalie chromosomique se traduisant par l’échec répété de nombreuses procédures d’AMP (assistance médicale à la procréation).

Dans la plupart des pays comparables, comme la Belgique, DPI-A permet d’identifier, parmi les embryons d’un couple ou d’une femme, ceux dont le nombre et la structure des chromosomes sont normales, afin de les transférer en priorité.

A travers l’analyse de l’euploïdie (c’est-à-dire la présence d’un nombre normal et complet de chromosomes dans une cellule), l’objectif principal serait de réduire les transferts infructueux et de mieux informer les personnes engagées dans une FIV sans confondre euploïdie et viabilité de l’embryon, dans un cadre éthique et médical clairement défini.