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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1370 rect.

9 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mmes SOUYRIS et SENÉE et MM. MELLOULI et SALMON


ARTICLE 43


Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Troisième ligne

Remplacer le montant :

116,0

par le montant :

117,0

2° Sixième ligne

Remplacer le montant :

5,9

par le montant :

6,2

3° Avant-dernière ligne

Remplacer le montant :

3,4

par le montant :

2,1

Objet

Cet amendement entend rectifier l’Objectif national des dépenses de l’assurance maladie (ONDAM) pour répondre aux nécessités de l’hôpital public. La Fédération Hospitalière de France (FHF) estime qu’une évolution de l’Ondam établissements de santé à 3,2 % hors hausse des cotisations CNRACL et hors mesures nouvelles : soit une évolution de 3,9 % au total. Ainsi, la hausse annoncée de 3 % est largement insuffisante.

Les hôpitaux publics, déjà fragilisés par les politiques austéritaires des derniers Gouvernements, se voient confrontés au vieillissement de la population et à l’augmentation massive des maladies chroniques. Alors que la productivité des agents de la fonction hospitalière n’a jamais été aussi élevée, nous leur demandons de faire toujours plus avec moins de moyens. En effet, l’activité des hôpitaux publics a augmenté de 10 % en 2 ans alors que les effectifs n’ont augmenté que de 1,5 %, et ce, malgré des conditions de travail détériorées.

Le Fonds Régional d’Intervention (FIR) nécessite également une rectification à la hausse. Le FIR permet notamment de financer des missions essentielles comme la permanence des soins et la prise en charge des patients précaires.

La réduction des objectifs de dépenses dédiées aux autres prises en charge a été opérée en raison de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à ne pas appliquer une telle réduction.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).