AMENDEMENT

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis à quelque titre que ce soit à un régime obligatoire français d’assurance-maladie » ;

b) Les I bis et I ter sont abrogés ;

c) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;

2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

-Au premier alinéa, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis, à quelque titre que ce soit, à un régime obligatoire français d’assurance-maladie » ;

-À la première phrase du 1°, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France, à raison de l’origine de certains de leurs revenus et, simultanément assujettis à un régime obligatoire français d’assurance maladie » ;

c) Les I bis et I ter sont abrogés ;

d) Le second alinéa du 1 du VI est supprimé.

II. – Au premier alinéa du I de l’article 15 et à la première phrase du I de l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « aux I et I bis » sont remplacés par les mots : « au I ».

III. – Le 1° du I s’applique aux revenus perçus et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à mettre fin à une inégalité de traitement persistante entre les Français établis hors de France selon leur pays de résidence, en étendant l'exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du capital de source française aux personnes résidant hors de l'Espace économique européen et de la Suisse, dès lors qu'elles ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire français de sécurité sociale.

Depuis 2012, les revenus immobiliers et certaines plus-values de source française perçus par les non-résidents sont soumis aux prélèvements sociaux. Or, les règles applicables diffèrent aujourd'hui selon le lieu d'établissement des contribuables.

À la suite de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment des arrêts de Ruyter du 26 février 2015 et Jahin du 18 janvier 2018, le législateur a prévu une exonération de CSG et de CRDS au bénéfice des personnes relevant d'un régime de sécurité sociale d'un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, sous réserve de ne pas être à la charge d'un régime obligatoire français.

Cette exonération ne bénéficie toutefois pas aux Français établis dans les États tiers, notamment en Amérique, en Afrique, en Asie ou en Océanie, alors même que nombre d'entre eux se trouvent dans une situation comparable au regard de leur affiliation à un régime étranger de protection sociale.

Ces contribuables peuvent ainsi être tenus de financer, par leurs prélèvements sur les revenus du patrimoine français, un système de protection sociale dont ils ne relèvent pas, tout en supportant parallèlement des cotisations sociales dans leur pays de résidence ou des contributions volontaires auprès de la Caisse des Français de l'étranger.

Cette différence de traitement, qui résulte du champ d'application territorial du droit européen, ne saurait constituer à elle seule une justification satisfaisante au regard de l'objectif d'équité fiscale poursuivi par le législateur national.

La mesure proposée ne remet nullement en cause le principe de l'imposition en France des revenus et plus-values de source française. Elle vise uniquement à harmoniser les conditions d'assujettissement à la CSG et à la CRDS, en tenant compte de l'affiliation effective des contribuables à un régime de protection sociale.

Le Sénat s'est prononcé à plusieurs reprises en faveur de cette évolution lors de l'examen des précédents projets de loi de financement de la sécurité sociale. Malgré ces initiatives réitérées, aucune solution pérenne n'a jusqu'à présent permis de mettre fin à cette différence de traitement.

Le présent amendement entend donc prolonger les travaux engagés depuis plusieurs années par les représentants des Français établis hors de France et réaffirmer un principe simple : à situation comparable au regard de la protection sociale, les contribuables non-résidents doivent pouvoir bénéficier d'un traitement fiscal équitable, quel que soit leur pays de résidence.

Il propose, en conséquence, d'étendre l'exonération de CSG et de CRDS aux personnes fiscalement domiciliées dans un État tiers, relevant d'une législation étrangère d'assurance maladie et n'étant pas à la charge d'un régime obligatoire français de sécurité sociale.