AMENDEMENT

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 2° du II est abrogé ;

2° Après le III bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Sont assujetties à la contribution au taux de 8,3 % les pensions de retraite et les pensions d’invalidité :

« 1° D’une part, dont les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 26 710 € pour la première part de quotient familial, majorés de 7 130 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 26 710 € pour la première part, majorés de 7 167 € pour la première demi-part et 6 520 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 26 710 €, 7 156 € et 6 224 € ;

« 2° D’autre part, sont inférieurs à 50 000 € pour la première part de quotient familial, majorés de 13 347 € pour chaque demi-part supplémentaire. »

II. – Le présent article s’applique aux contributions dues au titre des revenus versés à compter du 1^er janvier 2027.

III. – Le produit du présent article est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale.

Le présent amendement a pour objet de créer une tranche supplémentaire dans le barème de contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux pensions de retraite et aux pensions d’invalidité, au taux de 9,2 %, identique à celui des revenus d’activité, au-delà d’un seuil de revenu fiscal de référence. Ce seuil, fixé pour un foyer d’une part fiscale et majoré selon la composition du foyer, viserait les seuls retraités dont le revenu fiscal de référence excède 50 000 euros par an.

La mesure s’inscrit ainsi dans une logique de progressivité accrue du prélèvement, en ne mettant à contribution que les pensions les plus élevées, sans affecter les retraités aux revenus modestes ou intermédiaires. Si la protection des petites pensions justifie pleinement le maintien d’une exonération et de taux réduits, l’application d’un taux inférieur à celui des revenus d’activité apparaît moins fondée lorsque les ressources du foyer traduisent une capacité contributive importante.

Les règles d’exonération et les taux applicables aux foyers situés en dessous de ce nouveau seuil sont préservés. L’effort supplémentaire est ainsi concentré sur les bénéficiaires de pensions appartenant aux foyers les plus aisés, dont le taux de contribution serait relevé de 0,9 point pour rejoindre celui applicable aux revenus d’activité.

En réservant l’effort aux foyers disposant des revenus les plus importants, la mesure renforce l’équité contributive entre revenus d’activité et revenus de remplacement, dans un contexte de dégradation continue du solde des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

Les recettes supplémentaires qui en résultent seront affectées au Fonds de réserve pour les retraites.