AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. IACOVELLI, FRICOTEAUX, LÉVRIER, ALEXANDRE, BUVAL et FOUASSIN, Mme HAVET, MM. HUIN, LEMOYNE et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, MM. PERSAUD et RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La contribution prévue au premier alinéa est également due, au même taux, par les personnes mentionnées à l’article L. 611-1. Cette contribution est assise sur l’assiette définie à l’article L. 131-6. Elle est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que les cotisations d’assurance maladie dues par ces personnes. »

II. – Le I s’applique aux contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1^er janvier 2027.

III. – Le produit du présent article est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale.

Objet

Le présent amendement vise à élargir le financement de la branche autonomie en étendant la contribution de solidarité pour l’autonomie aux travailleurs indépendants non agricoles.

Cette contribution leur sera applicable au taux de 0,3 %, sur la même assiette que leurs cotisations sociales.

Pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social, elle sera prise en compte dans les taux globaux de cotisations et contributions applicables à leur chiffre d’affaires ou à leurs recettes, qui seront adaptés par décret.

L’emploi salarié donne lieu au versement d’une contribution de solidarité pour l’autonomie à la charge de l’employeur, tandis que les revenus tirés d’une activité indépendante en sont exonérés. Sans méconnaître les différences entre leurs régimes sociaux, il paraît justifié que ces deux formes d’activité participent à cet effort de solidarité, au même taux et sur leurs assiettes sociales respectives. La mesure rapprocherait ainsi leur traitement pour le financement de l’autonomie. Cet élargissement permettrait de mieux répartir l’effort de solidarité entre les différentes formes d’activité professionnelle et de dégager des ressources supplémentaires pour répondre aux besoins liés à la perte d’autonomie.

Les recettes supplémentaires qui en résultent seront affectées au Fonds de réserve pour les retraites.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.