AMENDEMENT

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le second alinéa du 4° du II de l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale est supprimé.

II. – Le I s’applique aux revenus versés à compter du 1^er janvier 2027.

III. – Le produit du présent article est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale.

Cet amendement vise à supprimer le mécanisme d’écrêtement applicable aux prélèvements sociaux sur les allocations de chômage lorsque ceux-ci ont pour effet de ramener le montant net de l’allocation ou, en cas de cessation partielle d’activité, le montant cumulé de la rémunération d’activité et de l’allocation ou de l’avantage perçu, en deçà du niveau du SMIC brut.

Les allocations de chômage sont soumises à la CSG au taux de 6,2 %, avec un taux réduit de 3,8 % ou une exonération selon le revenu fiscal de référence de l’année N-2. Toutefois, le prélèvement ne peut ramener l’allocation nette en dessous du SMIC brut. Ce mécanisme exonère ainsi de fait 80 à 85 % des allocataires et soustrait aux prélèvements 60 à 65 % d’une assiette totale de l’ordre de 40 Md €. Il réduit ainsi fortement l’assiette effectivement soumise à contribution, au-delà de la protection déjà assurée par les règles fondées sur le revenu fiscal de référence.

La mesure maintient les taux et les exonérations liés au revenu fiscal de référence, tout en supprimant cet écrêtement. L’élargissement de l’assiette effectivement soumise à la CSG qui en résulterait générerait des recettes supplémentaires estimées à 1,1 Md €, affectées au Fonds de réserve pour les retraites.