AMENDEMENT

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le a du 1° du II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. – Le I s’applique aux allocations et avantages versés à compter du 1^er janvier 2027.

III. – Le produit du présent article est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale.

Les allocations de chômage soumises au taux normal de contribution sociale généralisée bénéficient d’un taux de 6,2 %, inférieur à celui de 9,2 % applicable aux revenus d’activité. Le présent amendement vise à rapprocher leur traitement en portant ce taux à 9,2 %.

Cette différence de taux soulève une question d’équité contributive. À revenu comparable, un salarié acquitte une CSG plus élevée qu’un demandeur d’emploi assujetti au taux normal. Si la situation des personnes privées d’emploi appelle une protection particulière, celle-ci peut être assurée par les dispositifs tenant compte des ressources du foyer et du montant des allocations. Elle ne justifie pas nécessairement le maintien d’un taux nominal inférieur pour l’ensemble des allocations relevant aujourd’hui du taux de 6,2 %.

La mesure permettrait ainsi de mieux répartir le financement de la protection sociale entre revenus d’activité et revenus de remplacement. Elle élargirait la contribution des allocations de chômage à cet effort commun, pour un rendement estimé à 0,3 milliard d’euros par an.

Cet alignement s’inscrit dans la continuité de l’article 2 du projet de loi de finances pour 2027, qui prévoit de porter de 6,2 % à 9,2 % le taux de CSG applicable aux indemnités journalières de maladie, d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Il poursuit le rapprochement des taux applicables aux revenus qui se substituent à une rémunération professionnelle et contribue à rendre plus cohérentes les règles de financement de la protection sociale.

Le rendement de cette mesure serait affectées au Fonds de réserve pour les retraites.