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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1379 rect. 9 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. IACOVELLI, FRICOTEAUX, LÉVRIER, ALEXANDRE, BUVAL et FOUASSIN, Mme HAVET, MM. HUIN, LEMOYNE et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, MM. PERSAUD et RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».
II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le produit du présent article est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale.
Objet
La contribution sociale généralisée est assise sur les revenus d’activité après application d’une réduction représentative de frais professionnels de 1,75 %, aujourd’hui plafonnée à quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit environ 190 000 € de rémunération.
Cette réduction forfaitaire a pour objet de tenir compte des frais que les salariés exposent pour l’exercice de leur activité ; or ces frais, par nature, ne croissent pas proportionnellement à la rémunération. Maintenir le bénéfice de l’abattement jusqu’à près de quatre plafonds conduit ainsi à accorder l’avantage le plus important, en valeur absolue, aux rémunérations les plus élevées : un cadre rémunéré à quatre plafonds bénéficie d’une minoration d’assiette quatre fois supérieure à celle d’un salarié rémunéré au niveau du plafond, sans que ses frais professionnels le justifient. Ce mécanisme justifie de réexaminer le plafond de l’abattement pour mieux le rapprocher de son objet.
Le présent amendement ramène le plafonnement de cette réduction d’assiette à une fois le plafond annuel de la sécurité sociale. L’abattement demeure intégralement acquis à la totalité des salariés pour la fraction de leur rémunération inférieure au plafond et seule la fraction excédentaire des rémunérations supérieures contribue désormais à l’assiette sans minoration. Cette mesure de justice contributive procure des recettes supplémentaires à la sécurité sociale sans toucher ni aux taux, ni aux rémunérations modestes et moyennes, et renforce la cohérence de l’abattement avec son objet.
Le produit de cette mesure sera affecté au Fonds de réserve pour les retraites.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.