AMENDEMENT

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du IV de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. – Le produit du présent article est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a instauré une contribution forfaitaire pour l’autonomie (CFA) au taux de 1,4 %, assise sur certains revenus et produits du capital. Ont néanmoins été exemptés de cette contribution un certain nombre de revenus, dont les plus-values de cession immobilière. Cette différence de traitement peut ainsi introduire un biais dans les choix de placement, en favorisant la détention d’actifs immobiliers par rapport aux placements financiers soumis à la contribution. Le réalignement des taux contribuerait à une meilleure allocation de l’épargne, en levant un désavantage fiscal pesant sur les placements qui participent au financement des entreprises et de l’investissement productif.

Le présent amendement a pour objet d’étendre l’assiette de la CFA aux plus-values de cessions immobilières (hors plus-values résultant de la cession de la résidence principale).

Le rendement estimé de la mesure s’élève à 150 M € en 2027. Cette somme sera affectée au Fonds de réserve pour les retraites.