AMENDEMENT

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de leur politique d’aménagement du territoire, les collectivités territoriales peuvent contribuer à l’accueil des médecins participant à la mission de solidarité territoriale sur leur territoire et assurer les conditions nécessaires à leur accueil concernant par exemple les locaux, l’hébergement, la mise à disposition du matériel. »

L’article 21 inscrit dans le code de la santé publique la mission de solidarité territoriale, pour que des médecins puissent intervenir ponctuellement dans les zones où l’offre de soins est insuffisante. Le succès de ce dispositif, expérimenté depuis 2025, dépend de sa capacité à attirer des volontaires.

Ces derniers s’engagent dans des conditions exigeantes, assument les charges fixes de leur cabinet principal tout en supportant les frais supplémentaires de déplacement, d’équipement, d’assurance et de gestion administrative liés à l’exercice sur un autre site.

Aussi, les collectivités territoriales doivent être en mesure de faciliter l’accueil de ces médecins volontaires, en mettant à leur disposition un local adapté, un hébergement lorsqu’une distance importante l’impose, ainsi que du matériel nécessaire à l’exercice de leur mission.

Tel est l’objet du présent amendement : reconnaitre dans la loi cette faculté d’intervention des collectivités territoriales, afin de sécuriser leur action et d’encourager les initiatives locales.

Cet amendement reste néanmoins souple : il ne crée aucune obligation pour les collectivités, il n’engendre aucune dépense nouvelle et il complète l’article 21 en précisant les conditions d’exercice de la mission de solidarité territoriale, dont dépend son attractivité.