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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1382 rect. bis

9 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mmes ROMAGNY et BONFANTI-DOSSAT, M. MASSET, Mmes PUISSAT et LERMYTTE, MM. DELAHAYE, HOUPERT, MENONVILLE, WATTEBLED et FOLLIOT, Mme BOURGUIGNON, MM. CANÉVET et BLEUNVEN et Mmes SAINT-PÉ et BELLUROT


ARTICLE 30


I. – Alinéa 10

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le conditionnement extérieur et la notice du médicament faisant l’objet de cette décision peuvent comporter une mention informative identifiant le ou les lieux où ont été réalisées la majorité des étapes de fabrication du médicament ou de sa substance active. Les conditions de présentation et de justification de cette mention sont fixées par décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de manière à garantir son exactitude, son objectivité, sa vérifiabilité, l’identification non équivoque des étapes de fabrication concernées et l’absence de tout caractère comparatif ou promotionnel ; lorsqu’elle respecte ces conditions, cette mention n’est pas regardée comme une publicité au sens de l’article L. 5122-1.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement intègre la possibilité d’une mention informative identifiant les étapes de fabrication réalisées en France sur le conditionnement extérieur et la notice, lorsque ces opérations représentent au moins 50 % du prix de revient unitaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État

La production du médicament repose sur des chaînes de valeur fortement internationalisées – principes actifs, excipients, composants de conditionnement, produits finis – dont l’optimisation a réduit les coûts mais accru la dépendance à l’égard d’un nombre limité de fournisseurs, de sites et de zones géographiques. Les crises sanitaires et les tensions géopolitiques en ont révélé les fragilités : les tensions d’approvisionnement tiennent autant à la concentration géographique des capacités de production qu’à l’insuffisance des stocks. La Commission européenne estime ainsi que plus de la moitié des pénuries signalées sont liées à des difficultés de production, alors que seuls 30 % des médicaments consommés en France y seraient encore fabriqués. La capacité à produire en France ou en Europe constitue désormais un enjeu de sécurité sanitaire.

Les pouvoirs publics en ont tiré les conséquences. Dans le cadre de France 2030, l’État soutient la relocalisation des étapes clés de production des médicaments essentiels, principes actifs comme produits finis, au motif que la présence de capacités industrielles sur le territoire est un actif stratégique. La loi du 23 décembre 2021 a permis au Comité économique des produits de santé de prendre en compte l’implantation des sites de production dans la fixation des prix : le législateur a déjà reconnu la valeur de la territorialité au regard de la sécurité d’approvisionnement.

Le droit du médicament, pour sa part, n’exclut pas de manière directe la mention de l’origine française sur le conditionnement. Si l’article R. 5121-138 du code de la santé publique ne prévoit ni l’indication du site de production ni celle de la provenance géographique parmi les mentions obligatoires, l’article R. 5121-139 admet des mentions facultatives dès lors qu’elles sont utiles au patient et dépourvues de caractère promotionnel. Faute de précision, un caractère promotionnel est toutefois aujourd’hui prêté à l’origine française, ce qui crée une insécurité juridique. Ce cadre, issu de la directive 2001/83/CE qui place légitimement la santé publique au cœur de la réglementation, n’a pas intégré l’évolution du contexte : si la localisation de la production n’est pas une information thérapeutique, elle constitue une information objective sur les conditions d’approvisionnement et la résilience des chaînes de production. En effet, la souveraineté sanitaire et industrielle étant devenue une priorité nationale, la question de la communication sur l’origine des médicaments ne peut plus être considérée comme accessoire.

Il est donc nécessaire de clarifier le droit en reconnaissant expressément l’information sur le lieu de fabrication parmi les mentions utiles au patient, dans un contexte de pénuries récurrentes et d’enjeux de sécurité d’approvisionnement.

Cette évolution répond à une attente de transparence. Pour le médicament, neuf Français sur dix voient dans le « Fabriqué en France » un indicateur de confiance, deuxième critère de choix derrière la transparence sur les modes de fabrication. Il ne s’agit donc pas d’une communication promotionnelle, mais d’une information factuelle, objective et vérifiable.

Le secteur agroalimentaire impose des obligations d’information sur l’origine (produits agricoles, viandes, produits de la pêche, miel), et plusieurs puissances industrielles valorisent leur production nationale : règles de marquage aux États-Unis, « Made in Italy », politique chinoise d’identification. Il est dès lors paradoxal que la France demeure particulièrement restrictive pour le médicament, l’un des secteurs où la souveraineté industrielle revêt une des plus fortes dimensions stratégiques.

Le présent amendement intègre la possibilité d’une mention informative identifiant les étapes de fabrication réalisées en France sur le conditionnement extérieur et la notice, lorsque ces opérations représentent au moins 50 % du prix de revient unitaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Exacte, objective, vérifiable et dépourvue de caractère comparatif ou promotionnel, cette mention n’est pas regardée comme une publicité au sens de l’article L. 5122-1 du code de la santé publique. Sans remettre en cause les exigences de sécurité, de qualité et d’efficacité du droit pharmaceutique européen, elle intègre une dimension désormais indissociable de la sécurité sanitaire – la localisation des capacités de production – au service de la transparence, de la confiance des patients et de la souveraineté sanitaire et industrielle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.