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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1384 rect. ter

9 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

M. IACOVELLI, Mme HAVET, MM. HUIN et RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, M. HOUPERT, Mme LERMYTTE et M. MOUGENOT


ARTICLE 34


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Par exception au VI, les dispositions de l’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans la rédaction issue de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, demeurent applicables aux titulaires d’une pension militaire nés avant le 1er janvier 1973.

Objet

Cet amendement a pour objet de n’appliquer la mesure qu’aux pensions militaires de retraite versées à des assurés nés à compter du 1er janvier 1973.

En effet, les militaires peuvent liquider leur pension de manière anticipée, sans condition d’âge, dès dix-sept ans de services effectifs pour les non-officiers, vingt ans pour les officiers sous contrat et vingt-sept ans pour les officiers de carrière. Ces départs anticipés se justifient du fait des sujétions propres aux carrières militaires, aux contraintes de mobilité géographique, aux nécessités relatives aux opérations extérieures ainsi qu’aux risques inhérents aux missions de défense.

Cet amendement entend donc assurer que la réforme ne s’applique pas aux militaires dont les droits à la retraite sont ouverts ou susceptibles de l’être, c’est-à-dire les assurés nés avant le 1er janvier 1973. Cette transition aménagée préserve ainsi la capacité opérationnelle des armées en réduisant l’impact de la mesure sur les départs à la retraite des militaires, tout en préservant la mesure pour l’avenir.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).