AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Demande de retrait
Adopté

Mmes MATRAY, BLATRIX CONTAT, BONNEFOY et BOST, M. BOURGI, Mme CONWAY-MOURET, M. CORITON, Mme FAUCON MEJEAN, MM. GILLÉ, Patrice JOLY, MÉRILLOU, OMAR OILI et REBSAMEN, Mme RICHARDOT et MM. TEMAL, TISSOT, UZENAT et Michaël WEBER

ARTICLE 21

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les zones prioritaires mentionnées au premier alinéa sont identifiées après consultation des représentants des conseils territoriaux de santé ainsi que des communes et de leurs groupements concernés et des représentants de l’union régionale des professionnels de santé et des structures territorialement compétentes des ordres, dans des conditions fixées par décret.

Objet

L’article 21 confie l’identification des zones prioritaires de la mission de solidarité territoriale à un mécanisme administratif, sans prévoir de consultation préalable des acteurs locaux et des professionnels de santé concernés. Pourtant, les élus locaux, les représentants des collectivités territoriales et les professionnels de santé disposent d’une connaissance fine des besoins de la population, de l’offre de soins existante et des difficultés d’accès aux soins sur leur territoire.

Cet amendement vise ainsi à garantir une concertation préalable à l’identification des zones prioritaires, en associant les représentants des conseils territoriaux de santé, des communes et de leurs groupements, de l’union régionale des professionnels de santé ainsi que les structures territoriales compétentes des ordres professionnels. Il s’agit de mieux prendre en compte les réalités du terrain et de garantir que le zonage retenu réponde effectivement aux besoins des territoires.