AMENDEMENT

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la mission de solidarité territoriale prévue à l’article L. 4136-1 du code de la santé publique. Ce rapport présente, par département, le nombre de médecins participants, le nombre de journées réalisées, les zones prioritaires couvertes et le montant des indemnisations forfaitaires versées par l’assurance maladie. Il évalue l’opportunité de rendre cette mission obligatoire pour les médecins exerçant dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434-4 du même code.

L’article 21 crée une mission de solidarité territoriale et une indemnisation forfaitaire des médecins qui y participent. Ni le nombre de médecins attendus, ni le nombre de journées, ni le coût de la mesure ne figurent dans le texte.

Cet amendement demande au Gouvernement un bilan chiffré, département par département, avant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2028. Le Parlement pourra ainsi vérifier si la mission atteint les territoires qui en ont le plus besoin et décider, le cas échéant, de la rendre obligatoire pour les médecins des zones les mieux dotées.