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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1397

6 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

M. SOL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22


Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 6314-1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La permanence des soins ambulatoires est organisée, en articulation avec le service d’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311-3, afin de garantir, à tout moment, une réponse adaptée aux demandes de soins non programmés.

« Un décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 6314-3 précise les modalités d’application de l’alinéa précédent. »

Objet

Cette évolution permettra de mieux adapter les organisations territoriales aux tensions d’accès aux soins, de renforcer la continuité du service rendu à la population et d’améliorer l’efficience et la pertinence de la réponse aux soins non programmés et des prises en charge, dans le cadre des missions financées par l’assurance maladie.