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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1397 6 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
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Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 6314-1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La permanence des soins ambulatoires est organisée, en articulation avec le service d’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311-3, afin de garantir, à tout moment, une réponse adaptée aux demandes de soins non programmés.
« Un décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 6314-3 précise les modalités d’application de l’alinéa précédent. »
Objet
Cette évolution permettra de mieux adapter les organisations territoriales aux tensions d’accès aux soins, de renforcer la continuité du service rendu à la population et d’améliorer l’efficience et la pertinence de la réponse aux soins non programmés et des prises en charge, dans le cadre des missions financées par l’assurance maladie.