AMENDEMENT

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« III. – Sans préjudice des conditions prévues au I, le bénéfice du présent article est limité aux vingt-quatre premiers mois d’activité. »

II. – Le présent article s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1^er janvier 2027.

Instauré par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 et entré en vigueur le 1^er janvier 2009, le régime de l’auto-entrepreneur avait notamment pour objectif de faciliter la création et le démarrage d’une activité indépendante grâce à des formalités administratives et sociales simplifiées.

Le régime micro-social prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale permet ainsi aux travailleurs indépendants concernés de calculer leurs cotisations et contributions sociales par l’application d’un taux global à leur chiffre d’affaires ou à leurs recettes. Son bénéfice n’est aujourd’hui soumis à aucune limitation de durée, sous réserve du respect des conditions d’éligibilité au régime, notamment des seuils de chiffre d’affaires.

Le recours à ce régime a fortement augmenté. Fin 2025, l’Urssaf dénombrait plus de 3 millions d’auto-entrepreneurs administrativement actifs, soit 130 000 de plus par an. Seuls 1,66 million d’entre eux déclaraient un chiffre d’affaires positif au quatrième trimestre.

Maintenu sans limite de durée, ce régime dérogatoire est susceptible de produire des effets que le législateur n’avait pas voulus :

Une concurrence déloyale envers les entreprises soumises au droit commun, en matière de prélèvements comme d’obligations ; Un contournement du salariat, lorsque des donneurs d’ordre y recourent pour pourvoir des postes qui relèvent d’un contrat de travail ; Un déficit de protection des consommateurs, lorsque manquent les qualifications et assurances obligatoires dans certaines professions.

Par ailleurs, les différents travaux menés sur la lutte contre la fraude sociale ont mis en évidence des difficultés de sous-déclaration chez certains micro-entrepreneurs recourant aux plateformes : le chiffre d’affaires non déclaré était estimé à 814 millions d’euros en 2021 et 927 millions d’euros en 2022, correspondant respectivement à 144 millions d’euros et 175 millions d’euros de cotisations et contributions sociales non recouvrées.

Le présent amendement ne remet pas en cause l’utilité du régime au démarrage d’une activité. Il en limite le bénéfice aux vingt-quatre premiers mois. À l’issue de cette période, le travailleur indépendant relève des règles sociales de droit commun. Deux années laissent le temps de lancer une activité simplement, sans prolonger l’inégalité de traitement avec les indépendants.