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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1409 6 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GILETTI, Mme DIAZ, MM. CASTILLO et SZCZUREK, Mme BOUQUIN, MM. DUROX et HOCHART, Mmes Carine LEROY et GOY-CHAVENT, MM. LEVASSEUR et d'AIGREMONT, Mme CALLET, M. BRAVI et Mmes JOSSERAND et FRONTONI ARTICLE 14 |
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Supprimer cet article.
Objet
Sous couvert de clarification, cet article ajoute de nouveaux transferts à des circuits financiers déjà difficilement lisibles. Réaffecter les recettes et déplacer les charges ne résout pas les déséquilibres de la sécurité sociale : ces opérations en brouillent la lecture et diluent les responsabilités.
Le Parlement ne peut exercer pleinement son contrôle lorsque les équilibres soumis à son approbation dépendent d’une succession de mouvements financiers dont les effets sont difficiles à retracer. Cette opacité fragilise la portée de son vote sur l’article liminaire et les tableaux d’équilibre.
Les modifications répétées de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale illustrent les limites de cette méthode. La pérennité de notre modèle social exige des financements stables et transparents, non une redistribution permanente des ressources entre budgets. Il est temps de simplifier ces circuits et de rendre clairement compte des moyens affectés à chaque branche.