AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 18

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis. – À compter de 2027, un montant de cent millions d’euros, correspondant à une part du produit des contributions mentionnées au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en application du c du 3° bis de l’article L. 131-8 du même code, est versé chaque année aux bénéficiaires mentionnés au III du présent article, pour la couverture d’une partie des dépenses mentionnées au a et au b du 3° de l’article L. 223-8 du même code, dans les conditions définies au IV bis du présent article. Ce montant n’est pas déduit des concours mentionnés aux articles L. 223-11 et L. 223-12 du même code.

II. – Après l’alinéa 23

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

IV bis. – Le montant mentionné au III bis est réparti entre les bénéficiaires selon les modalités suivantes :

1° Pour chaque bénéficiaire, le taux de couverture au titre de chacun des concours mentionnés aux articles L. 223-11 et L. 223-12 du code de la sécurité sociale est égal au rapport entre le montant de ce concours attribué au titre de l’année 2025 et le montant des dépenses mentionnées, respectivement, au a et au b du 3° de l’article L. 223-8 du même code, réalisées par ce bénéficiaire au titre de la même année ;

2° Il est attribué à chaque bénéficiaire, au titre de chaque concours pour lequel son taux de couverture est inférieur à 33,08 %, un montant égal à la différence entre le produit du taux de 33,08 % par le montant des dépenses mentionnées au 1° et le montant du concours correspondant ;

3° Si la somme des montants calculés en application du 2° excède le montant mentionné au III bis, ces montants sont réduits à due proportion. Si elle lui est inférieure, le solde est réparti entre les bénéficiaires mentionnés au 2° au prorata des montants qui leur sont attribués ;

4° Les données utilisées sont celles constatées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Les montants revenant à chaque bénéficiaire sont constatés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

III. – Alinéa 25

Remplacer les mots :

du montant mentionné au III

par les mots :

des montants mentionnés aux III et III bis

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ne couvrent qu’une partie des dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de prestation de compensation du handicap (PCH) supportées par les départements. En 2025, le taux moyen de couverture s’établit à 49,7 % pour le concours relatif aux personnes âgées et à 32,5 % pour celui relatif aux personnes handicapées.

Ces moyennes masquent de forts écarts. Les départements les moins bien compensés voient leur reste à charge progresser plus vite que les autres, à mesure que les dépenses augmentent. Pour eux, chaque bénéficiaire supplémentaire pèse davantage sur le budget départemental.

La fraction complémentaire de CSG de 300M € allouée aux Départements telle que prévue à l’article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ne répond pas à cette difficulté. En effet, l’article 13 la répartit au prorata des concours de 2025 et réduit le concours de chaque département du montant de CSG qu’il reçoit. L’opération est donc à somme nulle pour chacun d’eux : elle change la nature de la ressource, pas son montant, et reproduit donc à l’identique les inégalités de compensation.

Le présent amendement propose donc d’affecter aux départements une fraction supplémentaire de CSG de 100 millions d’euros, prélevée sur la part de la CNSA et non déduite de ses concours. Ce montant, de l’ordre de 1 % des dépenses de 2025 entrant dans le champ des concours, serait réservé aux départements les moins bien compensés sur les dépenses d’APA et de PCH.

Il porte à 33,08 %, au regard des dépenses de 2025, le taux de couverture minimum pour chacun des deux concours. D’après les données de la CNSA, 34 départements en bénéficieraient. L’enveloppe est fermée : si les besoins constatés la dépassent, les attributions seraient réduites à due proportion ; s’ils lui sont inférieurs, le solde reviendrait aux mêmes départements.

Aucun département ne verrait ainsi la solidarité nationale couvrir moins d’un tiers de ses dépenses d’allocation individuelle de solidarité.