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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1415

6 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

Mme BONFANTI-DOSSAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 8222-2 du code du travail, il est inséré un article L. 8222-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 8222-2-.... – Par dérogation au 1° de l’article L. 8222-2, l’exploitant agricole qui recourt, pour les besoins de son exploitation, à un prestataire pour l’exécution de travaux mentionnés au 1° de l’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime n’est pas tenu solidairement au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, ainsi que des pénalités et majorations correspondantes, du seul fait de l’absence de remise de l’attestation prévue à l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, dès lors qu’il justifie l’avoir sollicitée par écrit auprès de son cocontractant avant le début de la prestation.

« Cette protection ne s’applique pas lorsque l’exploitant avait connaissance du travail dissimulé ou y a sciemment participé. Elle ne fait pas obstacle à l’application de l’article L. 8222-5 du présent code. »

II. – Le I s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à protéger les exploitants agricoles de bonne foi lorsqu’ils recourent à des prestations de services et ont demandé par écrit les attestations sociales obligatoires, sans que leur prestataire les leur ait remises.

Le recours à ces prestations est devenu indispensable pour de nombreuses exploitations, notamment viticoles, confrontées à des difficultés de recrutement et à des besoins de main-d’œuvre concentrés sur de courtes périodes. Les vendanges et certains travaux de la vigne dépendent de contraintes saisonnières et climatiques qui peuvent rendre leur report impossible sans compromettre la récolte.

Or, un exploitant qui a demandé l’attestation de vigilance et payé sa prestation peut néanmoins être appelé à supporter les cotisations impayées de son prestataire lorsque les conditions de la solidarité financière sont réunies. Cette situation peut lourdement fragiliser des exploitations familiales qui ne disposent ni de services administratifs spécialisés ni des moyens d’investigation des organismes de contrôle.

Il est donc proposé de reconnaître une portée protectrice à une démarche simple et vérifiable : la demande écrite de l’attestation avant le début de la prestation. L’exploitant doit pouvoir en apporter la preuve, sans être soumis à une procédure supplémentaire de relance ou de signalement.

Cette protection demeure encadrée. Elle concerne uniquement le défaut de remise de l’attestation et ne couvre ni la connaissance du travail dissimulé ni la participation à celui-ci. Elle ne remet pas non plus en cause les obligations du donneur d’ordre lorsqu’il est informé d’une situation de travail illégal dans les conditions prévues à l’article L. 8222-5 du code du travail.

Le dispositif est limité à la solidarité portant sur les cotisations et contributions de sécurité sociale et les pénalités et majorations correspondantes. Les obligations du prestataire, les pouvoirs de contrôle et les droits des salariés demeurent inchangés.