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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1417 rect.

9 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mmes LE HOUEROU, FAUCON MEJEAN et RICHARDOT, M. OMAR OILI, Mme MATRAY, MM. ROS et LUREL, Mmes ROSSIGNOL et DADKHAH, MM. DARRAS et MÉRILLOU, Mmes CONWAY-MOURET et BLATRIX CONTAT, MM. CORITON, Patrice JOLY, REBSAMEN, TISSOT et BOURGI, Mme FÉRET, M. CHANTREL, Mmes ROLANDO et CONCONNE et M. UZENAT


ARTICLE 32


Alinéa 28

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils sont également prolongés, dans des conditions prévues par décret, en cas de rejet de facturation, de demande de pièces complémentaires par la caisse ou de difficultés techniques non imputables au professionnel de santé.

Objet

L’article 32 ramène de 27 mois à 12 mois le délai dont disposent les professionnels de santé pour demander le règlement des actes réalisés en tiers payant.

Dans certains cas, ce délai d’un an apparaît manifestement insuffisant au regard des réalités de la facturation. Les rejets de facturation, les demandes de pièces complémentaires et les difficultés techniques non imputables aux professionnels de santé, peuvent en effet retarder la régularisation d’un dossier pendant plusieurs mois.

Les professionnels de santé ne peuvent pas perdre le droit au paiement de soins déjà réalisés en raison de difficultés qu’ils ne maîtrisent pas.

Le présent amendement prévoit donc que le délai d’un an est prorogé en cas de rejet de la facture, de difficultés techniques non imputables au professionnel de santé ou de demande de pièces complémentaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.