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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1418 6 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LE HOUEROU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 |
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Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact présentant une étude populationnelle, région par région (territoires ultra-marins inclus), relative à l’accès des assurés sociaux aux examens d’imagerie médicale, tous équipements confondus.
Cette étude d’impact a pour objet :
1° De dresser un panorama complet des délais d’accès aux soins d’imagerie, par région, par type d’examen, par tranche d’âge et par sexe (scanner, IRM, échographie, etc.) ;
2° D’identifier les besoins de la population en imagerie médicale nécessaires à une couverture adaptée aux territoires des besoins de santé ;
3° D’évaluer les conséquences de ces délais et besoins sur les dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) ;
4° Et de proposer des leviers d’action susceptibles d’améliorer l’efficience, la pertinence et l’équité territoriale de l’offre d’imagerie médicale.
Objet
L’imagerie médicale est, au même titre, que l’officine, la maison de santé et la biologie un des piliers de l’offre de soin de proximité et de première ligne. Les examens d’imagerie constituent un maillon essentiel du parcours de soins et un poste de dépense significatif pour la branche maladie.
Or, les délais d’accès présentent de fortes disparités régionales, entraînant parfois des pertes de chance pour les patients et une sur-mobilisation d’autres filières de soins ; et les accès à ce type d’examens peuvent être parfois différents en fonction des catégories d’âges et du type d’équipements installés.
Le présent amendement vise à renforcer la connaissance et la planification de l’offre d’imagerie médicale sur le territoire, dans une optique d’amélioration de l’accès aux soins et de maîtrise des dépenses d’assurance maladie.
Il vise à évaluer par une étude d’impact les besoins réels en fonction des catégories de soins, d’âge et de sexe mais aussi en fonction des territoires en instituant la réalisation d’une une étude populationnelle, région par région (territoires ultra-marins inclus) relative à l’accès des assurés sociaux aux examens d’imagerie médicale, tous équipements confondus.
Cette étude d’impact permettra de dresser un état des lieux exhaustif de l’accès des assurés sociaux aux examens d’imagerie, d’identifier les besoins en équipements et d’évaluer leur impact sur l’ONDAM. Elle contribuera ainsi à une meilleure répartition territoriale de l’offre et à une planification efficiente des investissements en imagerie médicale.