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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1420 6 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LE HOUEROU et CANALÈS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 3322-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3322-2-... ainsi rédigé :
« Art. L. 3322-2-.... – Le prix minimum de vente au détail, toutes taxes comprises, des boissons mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l’article L. 3321-1 du présent code, rapporté à la quantité d’alcool pur qu’elles contiennent, est fixé par décret en Conseil d’État. Ce prix ne peut être inférieur à 0,60 € par centilitre d’alcool pur. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement propose de consolider la prévention des dommages liés à l’alcool en agissant sur l’un de ses déterminants : l’accessibilité des boissons alcoolisées, notamment celles vendues à très bas prix, en instaurant un prix minimum.
La consommation d’alcool représente en effet un poids considérable pour notre société : l’Observatoire français des drogues et conduites addictives évalue le coût social et sanitaire de la consommation d’alcool à 102 milliards d’euros par an : un coût largement supérieur aux recettes issues des taxations.
Dans un rapport de juin 2026, commandité par le ministère de la Santé, l’IGAS recommande de faire de « la diminution de toutes les consommations » d’alcool « l’objectif prioritaire » de la politique publique en la matière. Parmi les outils recommandé par le rapport figure la fixation d’un prix minimum par unité d’alcool.
Ce mécanisme ne conduit pas à augmenter indistinctement le prix de l’ensemble des boissons alcoolisées : il cible en priorité les produits vendus à très bas prix au regard de leur teneur en alcool, notamment certaines boissons d’entrée de gamme à forte teneur en alcool. À titre d’exemple, avec le seuil minimum proposé, une bouteille de vodka de 70 cl titrant 40 % d’alcool, qui contient 28 cl d’alcool pur, ne pourrait être vendue moins de 16,80 euros.
Le prix minimum constitue ainsi un outil permettant de cibler spécifiquement les boissons alcoolisées les moins chères, sans affecter celles dont le prix est déjà supérieur au seuil fixé, et de compléter les autres politiques de prévention et de réduction des risques liés à l’alcool.