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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1428 rect.

9 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE HOUEROU, FAUCON MEJEAN et RICHARDOT, M. OMAR OILI, Mme MATRAY, MM. ROS et LUREL, Mmes ROSSIGNOL et DADKHAH, MM. DARRAS et MÉRILLOU, Mmes CONWAY-MOURET et BLATRIX CONTAT, MM. CORITON et Patrice JOLY, Mme BOST, MM. GILLÉ, REBSAMEN, TISSOT et BOURGI, Mme FÉRET, MM. CHANTREL et CHAILLOU, Mmes ROLANDO et CONCONNE et M. UZENAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2027, un rapport sur l’application des mesures de la présente loi relatives à la santé mentale des jeunes, notamment en milieu rural. Ce rapport présente l’état d’exécution des crédits du Fonds d'intervention régional et des sous-objectifs de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie consacrés à la psychiatrie et à la prévention, et évalue leur impact sur l’accès aux soins de santé mentale des jeunes en milieu rural.

Objet

Suite aux constats réalisés par l’IGAS sur les conditions de vie des jeunes ruraux et à l’avis du CESE sur la santé mentale des enfants et des jeunes, ce rapport propose d’objectiver les écarts en matière d’offre de santé et de mieux calibrer les réponses futures.

Cet amendement a été travaillé en lien avec l’Unccas.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.