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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1431 rect. 9 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LE HOUEROU et ROLANDO, MM. OMAR OILI, ROS et LUREL, Mmes ROSSIGNOL et DADKHAH, MM. DARRAS et MÉRILLOU, Mmes FAUCON MEJEAN, BRIQUET, CONWAY-MOURET et BLATRIX CONTAT, MM. CORITON et Patrice JOLY, Mme BOST, MM. GILLÉ, REBSAMEN, TISSOT et BOURGI, Mme FÉRET, M. CHANTREL, Mmes CONCONNE et LUBIN et M. UZENAT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 |
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Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 165-1-... – I. – Afin de renforcer la transparence des prix et de contribuer à la maîtrise des dépenses afférentes aux dispositifs médicaux et des prestations associées, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer, par arrêté, des prix dits « repère » applicables à certaines catégories de produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1.
« Ces prix repère sont établis pour des catégories homogènes de produits et de prestations, définies en tenant compte notamment de leurs caractéristiques techniques, de leur niveau de service, des prestations nécessaires à leur délivrance, de leur adaptation, de leur suivi et des garanties associées.
« II. – Les catégories concernées sont déterminées au regard, notamment, de l’importance des dépenses prises en charge par les régimes obligatoires et complémentaires d’assurance maladie, du niveau ou de la fréquence des restes à charge, de la dispersion des prix constatés et des enjeux de lisibilité de l’offre pour les assurés.
« III. – Les prix repère sont fixés après consultation des organismes d’assurance maladie obligatoire, de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, des représentants des professionnels et entreprises concernés ainsi que des associations agréées d’usagers du système de santé.
« IV. – Les prix repère sont rendus publics et font l’objet d’une actualisation périodique. Ils ne constituent pas, par eux-mêmes, un prix de vente opposable ni un tarif de responsabilité. Ils sont transmis au Comité économique des produits de santé, qui peut en tenir compte pour la fixation des tarifs et des prix mentionnés aux articles L. 165-2 et L. 165-3.
« V. – Lorsque la délivrance d’un dispositif médical ou d’une prestation associée donne lieu à l’établissement d’un devis, celui-ci mentionne, dans des conditions déterminées par décret, le prix repère correspondant, le prix effectivement proposé et, le cas échéant, l’écart entre ces deux montants.
« VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les règles de constitution des catégories homogènes, les données mobilisées, la méthodologie de détermination et d’actualisation des prix repère, les modalités de publicité de ces prix ainsi que les conditions d’information de l’assuré. »
Objet
Les dispositifs médicaux et les prestations qui leur sont associées peuvent présenter, pour des produits comparables, des prix de vente difficiles à apprécier par les assurés et par les organismes qui participent à leur financement. Les tarifs servant de base au remboursement ne renseignent pas nécessairement sur les prix effectivement pratiqués. Dans les secteurs où un devis est prévu, celui-ci informe l’assuré sur le prix proposé, mais ne lui fournit pas à lui seul une référence de comparaison pour des offres équivalentes.
Le présent amendement vise à permettre l’élaboration et la publication de prix repères indicatifs pour des catégories homogènes de dispositifs médicaux et de prestations associées inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Ces références seraient établies à partir de prix constatés, selon une méthode transparente, en tenant compte des caractéristiques des produits, des prestations de délivrance et de suivi ainsi que des différences de qualité ou de service pertinentes.
Le prix repère a une finalité d’information et de comparaison. Il permet à l’assuré de situer le prix qui lui est proposé et contribue à une meilleure connaissance des prix par les financeurs et les pouvoirs publics. Il ne constitue ni un tarif de responsabilité, ni un prix de vente obligatoire, ni un plafond de remboursement. Un professionnel demeure libre de proposer un prix supérieur ou inférieur, notamment lorsque les caractéristiques du dispositif ou les prestations associées le justifient.
En améliorant la lisibilité des prix sans les administrer, cette mesure entend favoriser une concurrence fondée sur des offres comparables, éclairer le choix des assurés et contribuer à la maîtrise des dépenses. Elle ne modifie les conditions de prise en charge des produits et prestations concernés.
Transmis au Comité économique des produits de santé, les prix repère constituent en outre une référence pour la fixation des tarifs de responsabilité et des prix limites de vente. Ils contribuent ainsi à la maîtrise des dépenses de l’assurance maladie obligatoire, tout en favorisant la modération des prix pratiqués et la réduction des restes à charge.