AMENDEMENT

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 2° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « et les retraités du régime non salarié agricole ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Une taxe de solidarité additionnelle (TSA) est applicable aux contrats d’assurance complémentaire santé. Certains contrats peuvent bénéficier de taux spécifiques. C’est le cas des contrats d’assurance maladie complémentaire « responsables et solidaires » destinés aux professionnels agricoles et à leurs familles.

Les personnes exerçant à titre principal une activité non salariée agricole « ainsi que leurs salariés et les membres de la famille de ces personnes lorsqu’ils vivent avec elles sur l’exploitation » peuvent ainsi bénéficier d’un taux minoré de 6,27 % (article L. 862-4 du code de la Sécurité sociale). Bien que non cités dans cet article, les retraités agricoles ont depuis l’origine du texte bénéficié de ce taux réduit dans une volonté de soutien au secteur agricole.

Cette lecture est aujourd’hui remise en cause par l’Urssaf au motif que la condition de vie sur l’exploitation n’est pas respectée. Cela emporte une hausse de 7 points du coût de ces contrats pour les retraités agricoles. Dans un contexte de hausse très dynamique des tarifs des complémentaires santé. Or, chacun connaît la faiblesse des retraites agricoles.

L’amendement ci-dessus propose de mentionner le recours à un taux de taxe additionnelle complémentaire minoré à 6,27 % pour les retraités non-salariés agricoles comme pour les actifs agricoles. C’est une question d’équité entre actifs et retraités de l’agriculture et de justice sociale.