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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1440 6 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 8222-2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Est présumé avoir satisfait l’obligation de vigilance définie à l’article L. 8222-1 du présent code le donneur d’ordre ou le maitre d’ouvrage ayant répondu aux conditions définies à l’article D. 8222-5 du présent code et à l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale.
« Il ne peut être tenu solidairement responsable, sauf démonstration d’une fraude, d’une collusion ou de la connaissance effective de la situation irrégulière de son cocontractant. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cette proposition reprend une position jurisprudentielle constante de la part de la Cour de cassation (par ex : Cass. 2e civ. 11-2-2016 n° 15-10.168 ; Cass. 2e civ. 11-2-2016 n° 14-10.614 ; Cass. 2e civ. 5-12-2024 n° 22-21.152).
La proposition permettrait à l’exploitant donneur d’ordre/maitre d’ouvrage, grâce à la présomption, de n’avoir rien d’autre à fournir que les documents réclamés au prestataire et cela serait ensuite à l’inspection du travail ou l’agent de contrôle de la MSA d’apporter la preuve de la connaissance de la fraude. Il faudrait donc pour les services de l’inspection d’une part prouver la situation irrégulière du prestataire puis apporter la preuve que l’employeur donneur d’ordre avait la connaissance de cette dernière.