|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1441 6 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Nathalie DELATTRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
|||||||||
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après l’article L. 8222-3 du code du travail, il est inséré un article L. 8222-3-... ainsi rédigé :
« Art. L. 8222-3-... – Lorsque le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage n’a commis aucune fraude ni collusion constatée par un agent mentionné à l’article L. 8271-7, la solidarité mentionnée au 1° de l’article L. 8222-2 ne porte que sur les impôts, taxes et cotisations éludés, à l’exclusion de toute pénalité ou majoration. »
II.- La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cette proposition ne déresponsabilise pas le donneur d’ordre puisqu’il voit sa solidarité activée mais vient cependant rendre la sanction plus proportionnée tout en préservant le recouvrement des sommes éludées par les organismes de protection sociale et l'administration fiscale. Le donneur d'ordre qui a été victime des agissements de son sous-traitant, sans y avoir participé, ne supporterait que le principal de la dette, et non les majorations qui sanctionnent la fraude d'autrui.
L’inspecteur devrait donc ajouter une mention supplémentaire sur le PV d’infraction en mentionnant la fraude ou la collusion du donneur d’ordre.
Cette proposition vise à limiter la nature des sommes réclamées au titre de la solidarité.