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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1442

6 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

Mme Nathalie DELATTRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 5212-10 du code du travail, il est inséré un article L. 5212-10-... ainsi rédigé :

« Art. L. 5212-10-.... – À titre transitoire, pour les années 2025, 2026 et 2027, le montant de la contribution annuelle due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, calculé conformément aux dispositions réglementaires prises pour l’application de l’article L. 5212-10, fait l’objet d’un écrêtement lorsque son montant est supérieur à celui de la contribution due au titre de l’année précédente.

« Pour chacune de ces années, la hausse de la contribution par rapport à celle due au titre de l’année précédente est réduite de 50 %.

« Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’association mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 5214-1 du code du travail du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une dotation de l’État.

Objet

La réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), entrée en vigueur le 1er janvier 2020, a modifié les modalités de calcul de la contribution due par les employeurs. Afin d’en atténuer les effets financiers, un mécanisme transitoire d’écrêtement a été instauré pour les années 2020 à 2024.

L’écrêtement offrait aux entreprises une meilleure visibilité financière et leur laisser le temps de s’adapter. Ce dispositif conciliait le respect de l’OETH, le développement de l’emploi des personnes en situation de handicap et la préservation de la capacité des exploitations à adapter les postes de travail et à maintenir leur activité.

La fin de ce dispositif est susceptible d’entraîner une hausse significative de la contribution pour certaines entreprises de production agricole, déjà confrontées à des difficultés de recrutement et à des contraintes spécifiques liées à la saisonnalité des activités, aux exigences physiques de certains postes et au travail en extérieur.

Malgré l’accompagnement proposé par France Travail et l’Agefiph, les exploitations peuvent rencontrer des difficultés à identifier des candidats en situation de handicap dont les compétences et les capacités sont compatibles avec les postes à pourvoir. Ces difficultés peuvent notamment tenir à l’inadéquation entre les profils disponibles et les exigences des métiers agricoles, malgré les démarches engagées par les employeurs.

Le présent amendement vise à prolonger temporairement le mécanisme d’écrêtement afin de lisser la hausse de la contribution et de donner aux entreprises agricoles une visibilité accrue. Il entend ainsi concilier le respect de l’OETH, le développement de l’emploi des personnes en situation de handicap et la préservation de la capacité des exploitations à adapter les postes de travail et à maintenir leur activité.