AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de maintenir le régime fiscal actuel sur les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail. En effet, baisser le plafond d’exonération de deux Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale (PASS) à un PASS augmente mécaniquement le coût des ruptures conventionnelles et des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) pour les entreprises, tout en réduisant le net perçu par les salariés.

En plafonnant les exonérations de cotisations sociales et de CSG-CRDS, la mesure proposée risque d’augmenter les prélèvements applicables à certaines indemnités et pourrait renchérir le coût des ruptures pour les employeurs, compliquer les négociations de départ, notamment dans le cadre des ruptures conventionnelles, au détriment de l’équilibre recherché entre les intérêts des salariés et ceux des entreprises.

Enfin, ce dispositif pourrait impacter plus particulièrement les séniors, dont les indemnités sont plus élevées du fait de leur grande ancienneté. Taxer ces indemnités risquerait de pénaliser la transition professionnelle et la reconversion des seniors.