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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1454

6 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

Mme BERTHET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30


Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les spécialités pharmaceutiques inscrites sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article, le conditionnement extérieur et la notice peuvent comporter une information identifiant le ou les lieux où ont été réalisées une ou plusieurs étapes de fabrication du médicament ou de sa substance active. Cette information identifie de manière non équivoque l’étape de fabrication concernée. Les conditions de présentation et de justification de cette mention sont fixées par décision conjointe du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après avis du Comité économique des produits de santé de manière à garantir son exactitude, son objectivité, sa vérifiabilité ainsi que l’absence de tout caractère comparatif ou promotionnel. »

Objet

Les patients et les pharmaciens disposent aujourd’hui d’informations limitées sur les lieux où sont réalisées les différentes étapes de fabrication d’un médicament. Le conditionnement et la notice mentionnent notamment le nom et l’adresse du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché et, selon les cas, du ou des fabricants responsables de la libération des lots. Ces indications ne permettent toutefois pas nécessairement d’identifier le site de fabrication du produit fini ni celui de la substance active.

Dans un contexte marqué par les tensions d’approvisionnement et par les politiques publiques de sécurisation des chaînes de production, l’accès à une information factuelle sur la localisation des étapes de fabrication peut présenter une utilité pour le patient et pour le pharmacien. Cette information doit cependant être suffisamment précise pour éviter qu’une simple opération de conditionnement, de contrôle ou de libération des lots ne soit présentée comme équivalente à la fabrication du médicament ou de sa substance active.

Le présent amendement ouvre, pour les spécialités pharmaceutiques inscrites sur les listes mentionnées à l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, une faculté strictement encadrée. Il permet de faire figurer sur le conditionnement extérieur et dans la notice une information identifiant le ou les lieux où ont été réalisées une ou plusieurs étapes de fabrication du médicament ou de sa substance active. Cette faculté est ouverte dans les mêmes conditions à l’ensemble des spécialités concernées, quelle que soit la localisation de leurs sites de production. Elle n’est subordonnée ni au prix du médicament ni aux modalités de fixation de celui-ci.

La mention devra identifier sans ambiguïté l’étape concernée et répondre à des exigences d’exactitude, d’objectivité, de vérifiabilité et d’absence de caractère comparatif ou promotionnel. Les modalités de présentation de cette information et les éléments permettant de la justifier seront fixés par décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis du Comité économique des produits de santé. Cette articulation permet d’assurer le caractère strictement factuel de l’information tout en tenant compte de son application aux spécialités prises en charge par l’assurance maladie.

Ce dispositif est conçu dans le respect du cadre européen relatif à l’étiquetage et à la notice. L’article 62 de la directive 2001/83/CE permet d’y faire figurer d’autres informations compatibles avec le résumé des caractéristiques du produit et utiles pour le patient, à l’exclusion de tout élément présentant un caractère promotionnel. L’encadrement ainsi prévu doit garantir que la mention demeure une information factuelle et ne constitue ni une allégation générale d’origine de type « Made in France », ni un élément de comparaison ou de promotion du médicament.

Pour le patient, cette mesure améliore la transparence sur la chaîne de fabrication des médicaments pris en charge par l’assurance maladie. Pour le pharmacien, elle fournit une information objective susceptible d’éclairer son dialogue avec les patients. Pour les entreprises, elle permet de rendre visibles les étapes de fabrication effectivement réalisées sur un territoire donné, notamment en France, sans assimiler des opérations industrielles de nature différente et sans créer de préférence réglementaire, tarifaire ou financière entre les médicaments selon leur origine.

Le dispositif crée une faculté et non une obligation. Il ne modifie ni le prix ni les conditions de prise en charge des spécialités concernées, n’emporte aucune charge nouvelle pour les organismes de sécurité sociale et n’appelle pas de gage.