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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1455 rect.

9 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mme Nathalie DELATTRE, M. AUBEY, Mmes BRIANTE GUILLEMONT, Maryse CARRÈRE, GASTO OUSTRIC et GIRARDIN, MM. GOLD et LAOUEDJ, Mme LERMYTTE, M. MASSET, Mme PANTEL et MM. ROUX, THÉOPHILE et WATTEBLED


ARTICLE 12


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au présent I, les mutuelles et unions relevant du code de la mutualité et appartenant à l’économie sociale et solidaire, au sens du 1° du II de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, sont exonérées de la contribution due au titre de l’année 2027. »

Objet

Le présent amendement vise à exonérer les mutuelles et unions appartenant à l’économie sociale et solidaire (ESS) de la contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires d’assurance maladie, dont l’article 12 prévoit la reconduction en 2027.

Instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, cette contribution, fixée à 2,05 % des cotisations d’assurance maladie complémentaire, représenterait un prélèvement supplémentaire estimé à 1,1 milliard d’euros en 2027, après un premier exercice au cours duquel les organismes complémentaires ont déjà été mis à contribution.

Si la nécessité de contribuer au redressement des comptes sociaux constitue un objectif partagé, il apparaît essentiel de tenir compte de la diversité des organismes complémentaires et des spécificités de leur modèle économique.

À cet égard, les mutuelles appartenant à l’économie sociale et solidaire occupent une place particulière dans notre système de protection sociale. Régies par le code de la mutualité, elles sont des organismes à but non lucratif, fondés sur des principes de solidarité, de gouvernance démocratique et de participation de leurs adhérents. À la différence des sociétés d’assurance à but lucratif, elles ne poursuivent pas d’objectif de rémunération d’actionnaires et consacrent leurs ressources à la protection de leurs membres ainsi qu’au développement de leurs missions de solidarité.

La reconduction de cette contribution exceptionnelle est susceptible de fragiliser leur équilibre économique et de réduire les marges de manœuvre dont elles disposent pour contenir l’évolution des cotisations, renforcer les actions de prévention et accompagner leurs adhérents, notamment les retraités et les ménages les plus modestes.

Cette nouvelle charge intervient, en outre, dans un contexte marqué par la progression des dépenses de santé, l’élargissement des prises en charge et une fiscalité déjà importante sur les contrats de complémentaire santé.

Le présent amendement propose donc une dérogation ciblée, limitée à l’année 2027, afin de préserver les spécificités du modèle mutualiste relevant de l’économie sociale et solidaire, sans remettre en cause le principe de la contribution exceptionnelle pour les autres organismes complémentaires.

Il s’agit ainsi de reconnaître la contribution particulière de ces organismes à la solidarité nationale et à l’accès aux soins, tout en évitant qu’un prélèvement supplémentaire ne compromette leur capacité à remplir leurs missions au bénéfice de leurs adhérents.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).