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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1456 6 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 211-3 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – À compter du 1er janvier 2028, à l’intérieur des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement non exonérés, au sens de l’article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.
« L’interdiction ne s’applique ni aux produits de bio-contrôle mentionnés à l’article L. 253-6 du même code et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253-7 dudit code, ni aux produits autorisés en agriculture biologique, au sens de l’article L. 641-13 du même code. »
II. – Les personnes qui utilisent ou font utiliser, à l’intérieur des aires d’alimentation des captages mentionnées au VII de l’article L. 211-3, des engrais azotés minéraux ou des produits phytopharmaceutiques de synthèse en méconnaissance de l’interdiction prévue au même VII sont assujetties à une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile précédant celle au cours de laquelle le manquement est constaté.
Le taux de la contribution est fixé à 1 %.
Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, les mêmes garanties, les mêmes sûretés et les mêmes privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
III. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2028.
Objet
Cet amendement vise à interdire, à compter du 1er janvier 2028, l’usage des produits phytopharmaceutiques de synthèse et des engrais azotés minéraux dans les aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement non exonérés.
Les produits de biocontrôle et ceux autorisés en agriculture biologique restent autorisés. En cas de manquement, une contribution égale à 1 % du chiffre d’affaires est due par l’exploitant. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Cette contribution met en œuvre le principe pollueur-payeur recommandé par les inspections générales.