|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1458 rect. ter 9 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BONNEFOY, LE HOUEROU, CANALÈS, FÉRET, LUBIN et BLATRIX CONTAT, MM. TISSOT et Patrice JOLY, Mme ROLANDO, MM. LUREL, TEMAL, ROS, CORITON et OMAR OILI, Mme CONWAY-MOURET, MM. BOURGI et SUAUD, Mme MATRAY, MM. REBSAMEN et KERROUCHE et Mme FRÊCHE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
|||||||||
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du IV de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « plafonné à » sont remplacés par les mots : « compris entre 2 % et »
Objet
Cet amendement vise à augmenter les ressources du Fonds d’indemnisation pour les victimes de pesticides (FIVP) qui est actuellement sous-financé alors que les demandes croissent de manière exponentielle.
En effet, le montant de la taxe perçue par le FIVP connaît une diminution depuis 2023. Il est passé de 18 156 490 € en 2023, à 15 969 923 € en 2024 puis 13 610 129 € en 2025, soit une baisse d’environ 25 % sur 3 ans. Parallèlement, l’année 2025 est marquée par une hausse significative des prestations financées par la taxe qui atteint 17 267 917,63 €, soit une augmentation de 34,5 % par rapport à 2024, après une hausse de 47,6 % en 2024 par rapport à 2023.
On observe pour la première fois, pour l’exercice 2025, que le montant des prestations financées excède celui de la taxe effectivement perçue sur l’année, traduisant la montée en charge des dépenses d’indemnisation et un recours accru aux réserves constituées les années précédentes.
La taxe sur les produits phytopharmaceutiques constitue un levier essentiel du financement du FIVP. Elle permet d’assurer la prise en charge de publics spécifiques dont l’indemnisation ne relève pas exclusivement de la réparation de droit commun des accidents du travail et des maladies professionnelles, et participe à l’équilibre global du dispositif d’indemnisation mis en place par le Fonds.
En créant un plancher du taux de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques à 2 %, cette mesure répond à la nécessité de sécuriser l’abondement du FIVP et de permettre ainsi aux victimes d’être accompagnées.