AMENDEMENT

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le C du III l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les assurés exerçant, à titre salarié ou non salarié, une activité relevant des professions mentionnées au 1° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, lorsque cette activité correspond à un métier figurant sur la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement telle que mentionnée à l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

« Pour ces activités, la pension est entièrement cumulable avec les revenus professionnels et de remplacement tirés de leur exercice. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a profondément réformé le cumul emploi-retraite pour les assurés dont la première pension prend effet à compter du 1^er janvier 2027. Avant l’âge légal, les revenus d’activité sont déduits de la pension dès le premier euro. Entre l’âge légal et 67 ans, la pension est réduite de la moitié des revenus dépassant un seuil fixé par décret.

Le secteur agricole est l’un des premiers concernés. En 2023, 85 400 retraités relevant de la MSA cumulaient emploi et retraite : 24 700 anciens exploitants et 60 700 anciens salariés agricoles. Ils assurent les récoltes et les travaux saisonniers, les remplacements et les besoins ponctuels des exploitations et des groupements d’employeurs.

Ces retraités ne prennent la place de personne, puisque plusieurs métiers agricoles figurent sur la liste nationale des métiers en tension. Sans eux, ces emplois resteront vacants. Le risque est aussi de voir se développer le travail dissimulé.

Enfin, le cumul emploi-retraite est un outil de transmission. Il permet à l’exploitant cédant d’accompagner son successeur, et favorise le renouvellement des générations.

Le présent amendement vise donc à rétablir le cumul intégral pour les seules activités agricoles correspondant à un métier officiellement reconnu en tension, et pour les seuls revenus tirés de ces activités. L’équilibre général de la réforme n’est pas remis en cause.