AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Demande de retrait
Retiré

Mmes SOUYRIS et SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 21

Alinéa 10

1° Après le mot :

tarifs

insérer le mot :

opposables

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, sans pouvoir pratiquer de dépassement d’honoraires

Objet

Le présent amendement vise à conditionner l’exercice de la médecine dans le cadre de la Mission de Solidarité Territoriale, créée par le présent article, aux conditions définissant le secteur 1, c’est-à-dire aux tarifs opposables et sans dépassements d’honoraires.

L’objectif du dispositif proposé par l’article 21 est une tentative de réponse aux problématiques de l’accès aux soins de nos concitoyens dans les territoires sous dotés en personnels médicaux. La

question de l’accessibilité des médecins dans le cadre à cette Mission de Solidarité Territoriale au secteur 2, et donc à la pratique de dépassements d’honoraires qui seront des futurs restes à charge pour les patients, paraît donc antinomique avec l’objectif poursuivi par le présent article.

L’indemnisation forfaitaire à hauteur de 200 euros/jour pour les médecins prévue, en sus de la rémunération des prestations et des actes prodigués, par cet article est amplement suffisante.

De plus, l’écriture de cet article a surtout vocation à donner un cadre juridique pour l’exercice des médecins retraités, qui ne sont donc plus conventionnés. Il s’agit donc de praticiens qui ont déjà

toute une carrière derrière eux et qui peuvent qui plus est bénéficier du cumul emploi/retraite. Il n’y a donc aucun motif justifiant un prix de ces consultations ne respectant pas le secteur 1.

D’autre part, répondre à la problématique de l’accès à un médecin généraliste pour l’ensemble de la population en offrant la possibilité à ces médecins de faire une consultation avec des dépassements d’honoraires, c’est renforcer une médecine à deux vitesses. Il s’agirait d’une mesure qui renforcerait un accroissement des inégalités d’accès aux soins pour les populations les plus précaires, qui est déjà bien présente.

C’est pour toutes ces raisons que cet amendement précise que les actes et prestations réalisées par les médecins ne pourront être rémunérés aux tarifs du secteur 2 (même sous OPTAM).