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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1473 rect. quinquies 9 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOURCIER, MM. MALHURET, CAPUS, LAMÉNIE et BREILLAT, Mme Laure DARCOS, MM. Patrick LECLERC et Vincent LOUAULT, Mme PAOLI-GAGIN et M. HOUPERT ARTICLE 29 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Après le I ter de l’article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Les actes et prestations en lien avec les programmes nationaux de prévention et de dépistage organisés par les pouvoirs publics ou l’assurance maladie ne peuvent donner lieu à dépassement d’honoraires.
« Un décret précise les programmes ainsi que les actes et prestations concernés. »
Objet
Cet amendement vise à interdire les dépassements d’honoraires dans le cadre des programmes nationaux de prévention et de dépistage, afin d’en garantir l’accès effectif. Cette proposition avait déjà été formulée dans le rapport Charges et Produits pour 2026 de l’Assurance maladie, s’agissant de la mammographie, de l’échographie et de la coloscopie. Il est ainsi proposé d’aller plus loin en étendant cette mesure, pour toucher notamment les programmes de dépistage organisé des cancers, les programmes nationaux de prévention bucco-dentaire et les rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie.