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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1474 rect. ter

9 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BOURCIER, MM. CAPUS et LAMÉNIE, Mme Laure DARCOS, MM. Patrick LECLERC et Vincent LOUAULT, Mme PAOLI-GAGIN, M. HOUPERT et Mme SOLLOGOUB


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 313-23-... ainsi rédigé :

« Art. L. 313-23-.... – Par dérogation à l’article L. 313-20, pour les produits de la catégorie fiscale des alcools, le tarif de l’accise bénéficie d’une exonération de 50 % du taux national normal de l’accise lorsque les produits sont fabriqués par un petit producteur indépendant dont la production, au cours de l’exercice comptable précédant l’année civile de l’exigibilité, n’excède pas 10 hectolitres d’alcool pur par an. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à faire bénéficier les petites distilleries indépendantes de l’abattement de droits d’accise ouvert par le droit de l’Union européenne, à hauteur de 50 % du tarif national. Cet abattement s’appliquerait aux producteurs dont la production n’excède pas 10 hectolitres d’alcool pur par an.

Les petites distilleries indépendantes font face à une situation économique particulièrement fragile avec une hausse continue des coûts et un recul du chiffre d’affaire, alors même qu’elles contribuent à la vitalité de nos zones rurales en permettant de préserver des arbres fruitiers et des variétés anciennes et en apportant un complément de revenu aux viticulteurs et agriculteurs.

L’article 22 de la directive 92/83/CEE autorise expressément les États membres à appliquer un taux réduit d’accise, pouvant atteindre 50 %, aux distilleries indépendantes produisant moins de 10 hectolitres d’alcool pur par an, plafond que la directive modificatrice (UE) 2020/1151 a laissé inchangé. Ce seuil, volontairement bas, circonscrit strictement la mesure à un nombre réduit d’artisans : il s’agit donc d’un dispositif ciblé et juridiquement sécurisé, que la France n’a pas encore mobilisé.

Cet amendement constitue un soutien non négligeable pour la filière et aura un impact budgétaire quasi neutre, puisqu’il préserve une assiette fiscale que la disparition de ces entreprises ferait s’éteindre.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.