AMENDEMENT

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 5° du I de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique, les mots : « mentionné à l’article L. 4011-4 » sont supprimés.

Cet amendement vise à simplifier le dispositif de renouvellement et d’adaptation des prescriptions par les pharmaciens hospitaliers pour prévoir, d’une part, un déploiement plus facile au sein des établissements de santé, et d’autre part, de l’élargir aux établissements médico-sociaux.

Aujourd’hui les pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé peuvent adapter et renouveler les prescriptions, afin d’améliorer l’efficience des prescriptions et la qualité de la prise en charge médicamenteuses et limiter les accidents iatrogènes. Ce n’est cependant pas le cas dans les établissements médico-sociaux disposant d’une PUI, alors que les personnes âgées polymédiquées constituent une cible prioritaire, en particulier pour la déprescription.

Le rapport « Charges et produits » du Conseil de la CNAM pour 2027 souligne pourtant que « la déprescription s’impose comme un levier majeur contre les prescriptions inappropriées, particulièrement chez les personnes âgées et polymédiquées, où les risques iatrogènes et de morbi-mortalité sont accrus », évoquant en particulier les sorties d’hospitalisation et l’entrée en EHPAD.