Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 1476

6 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

Mme BOURCIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21


Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 6212-3 est complétée par les mots : « et de prévention telle que la mesure de la pression artérielle de patients dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire. » ;

2° Au c) du 5° de l’article L. 4161-1, après le mot : « médicale », insérer les mots : « , pour la mesure de la pression artérielle ».

II. - Au 6° de l’article L. 162-14 du code de la sécurité sociale, après le mot : « curatives », insérer les mots : « , incluant la mesure de la pression artérielle dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire, ».

 

Objet

Cet amendement vise à permettre la mesure de la pression artérielle par les pharmaciens biologistes médicaux, afin de multiplier les points de dépistage en mettant à profit le réseau de 4000 sites de laboratoire de biologie médicale.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution par la commission des finances