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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1476 6 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOURCIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
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Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 6212-3 est complétée par les mots : « et de prévention telle que la mesure de la pression artérielle de patients dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire. » ;
2° Au c) du 5° de l’article L. 4161-1, après le mot : « médicale », insérer les mots : « , pour la mesure de la pression artérielle ».
II. - Au 6° de l’article L. 162-14 du code de la sécurité sociale, après le mot : « curatives », insérer les mots : « , incluant la mesure de la pression artérielle dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire, ».
Objet
Cet amendement vise à permettre la mesure de la pression artérielle par les pharmaciens biologistes médicaux, afin de multiplier les points de dépistage en mettant à profit le réseau de 4000 sites de laboratoire de biologie médicale.